Législation sur la vente de pétards et feux d'artifices

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Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 établit une hiérarchisation des articles pyrotechniques. Cette classification permet de déterminer quelles sont les personnes ayant la possibilité d'acheter de tels produits. Ce décret décline les artifices de divertissement en quatre catégories.


 


Catégorie 1 : (pétards, cierges magiques…) : il s’agit des artifices présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement conçus pour l'intérieur d'immeubles d'habitation. Leurs vente et mise à disposition sont interdites aux enfants de moins de 12 ans ;


 


Catégorie 2 : (petits jets, compacts…) : ces artifices ont une puissance supérieure à ceux de catégorie 1. Ils présentent un danger faible, un niveau sonore bas et sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;


 


Catégorie 3 : (bombes, chandelles…) : ces artifices de divertissement présentent un danger moyen et sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts. Leur niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;


 


Catégorie 4 : (fusées, batteries…) : ils présentent un danger élevé et sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. Leur maniement nécessite la présence obligatoire d'une personne titulaire d'un certificat de qualification au tir d'artifices de divertissement. Leur niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

Rédigé le  16 juillet 2015 17:02  -  Lien permanent

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